ASSISTANCE

1 – Conseil de prud’hommes

Yoan ERNEST vous assistera dans le cadre de toutes instances prud’homales.

Il s’agira d’évaluer dans un premier temps les chances de succès / risques de condamnation afin de tenter de trouver une solution transactionnelle conforme aux intérêts du client.

En cas d’impossibilité de règlement amiable d’un différend ou si une telle solution est inopportune, Yoan ERNEST assiste sa clientèle au cours des différentes étapes d’une procédure prud’homale en mettant en œuvre, en accord avec son client, tous les moyens procéduraux à sa disposition afin de maximiser les chances d’obtenir une décision conforme aux intérêts qu’il défend.

Cette méthodologie s’applique également devant les cours d’appel.

2 – Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Yoan ERNEST saura vous assister dans le cadre d’une instance en cours ou à engager devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale compétent.

Cela recouvre des actions très diverses, comme par exemple :

• La contestation d’un indu réclamé par les services de la CPAM ;
• La contestation d’un redressement opéré par les services de l’URSSAF ;
• L’action en indemnisation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle notamment au travers de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou la défense des intérêts d’une entreprise dans ce cadre;
• Etc.

3 – Tribunal correctionnel

Après la survenance d’un accident du travail ou à l’occasion d’opérations de contrôle, l’inspection du travail et plus généralement les services enquêteurs peuvent être amenés à relever ce qu’ils considèrent comme étant des infractions pénales (ex : manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, faute dans l’obligation de mettre à disposition du personnel des équipements de travail garantissant la sécurité d’un travailleur mais aussi harcèlement sexuel ou moral, travail dissimulé, etc.)

C’est alors que le représentant légal d’une entreprise, ou son délégataire, peut se retrouver convoqué devant le Tribunal correctionnel afin de répondre d’une ou plusieurs infractions de droit pénal du travail.

Il convient alors pour l’employeur ou le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs, d’organiser sa défense en amont afin de pouvoir faire valoir l’ensemble de ses arguments, au besoin documentés, devant la juridiction de jugement.