Alors que les contentieux contre les organismes de protection sociale des professions non salariées se multiplient devant des juridictions toujours plus débordées, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant les conditions de validité d’une contrainte.
Les articles R.612-11 et suivants du Code de la Scurité sociale prévoient qu’à défaut de règlement, et sauf réclamation introduite devant la CRA, le régime social des indépendants ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou saisit la juridiction de sécurité sociale voire répressive.
Amenée à examiner une contrainte signifiée à un travailleur indépendant, la Cour d’appel de Bastia valide ce document, indiquant que la mise en demeure adressée préalablement n’avait elle pas été contestée et contenait toutes les précisions utiles sur la période de cotisations, leur montant, majorations de retard comprises ; ce qui était en tout état de cause le cas de l’avis d’appel qui avait précédé.
La Cour de cassation a sanctionné cette décision le 3 novembre 2016.
Selon la Deuxième chambre civile, la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure (Cass., Civ2., 3 nov. 2016, n°15-20433).
En d’autres termes, la Cour de cassation exige, à peine de nullité, que la contrainte précise outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent.
En effet, la contrainte adressée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à son destinataire d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Enfin, il sera insisté sur le délai extrêmement court de contestation d’une contrainte , à savoir 15 jours à compter de sa signification !
Si vous deviez être destinataire d’une contrainte que vous entendez contester, il convient donc de réagir sans délai !
